Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Lucie Champvert, LC AGENCE DES ASSISTANTES, domiciliée au 304 chemin de choy, 40440 Ondres, immatriculée 911176675 00013
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par LC AGENCE DES ASSISTANTES, et ses sous-traitants.
Prestataire : désigne LC AGENCE DES ASSISTANTES, et ses sous-traitants.
Agence : désigne LC AGENCE DES ASSISTANTES, et ses sous-traitants.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1. Informations préalables 3
Article 2. Indépendance des clauses et des parties 3
Article 5. Réservation et commande (facultatif) 5
Article 6. Politique tarifaire 5
Article 7. Exécution de la prestation 6
Article 8. Obligations respectives 7
Article 9. Limitations de responsabilité 7
Article 10. Données personnelles 7
Article 11. Propriété intellectuelle 8
Article 12. Discrétion et secret 8
Article 13. Délai de rétractation 8
Article 14. Annulation (facultatif) 9
Article 15. Report (facultatif) 9
Article 16. Suspension (facultatif) 9
Article 19. Maintenance et liens hypertextes 11
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services LC AGENCE DES ASSISTANTES et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services de l’agence
Le prestataire propose différents services d’accompagnement.
- Mise en relation des clients avec des assistantes virtuelles qualifiées, afin de leur déléguer efficacement des tâches administratives ou de gestion d’entreprise, en fonction de leurs besoins. La prestation est facturée à titre unique, sans récurrence.
- Services d’assistanat virtuel, facturé à l’heure, en fonction des missions dévolues par le client, et du temps passé sur le dossier.
Pour atteindre les objectifs souhaités par les clients, le prestataire travaille avec des assistantes virtuelles formées, qualifiées et possédant les compétences requises pour chaque projet.
Les missions couramment confiées aux assistantes virtuelles de l’agence sont les suivantes :
- Gestion administratives (facture, devis, planning, mails, prépa comptable)
- Gestion et suivi de projets
- Gestion de formation
- SAV Client
- Gestion commerciale
- Gestion réseaux sociaux
- Gestion de la newsletter
- Gestion du podcast
- Gestion de lancement
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Le client précise, à l’agence, ses besoins en termes de prestations et d’accompagnements, et les parties conviennent ensemble d’un accord relatif au calendrier de la prestation.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Reconduction tacite
Lorsque le client sélectionne une offre avec reconduction tacite, les parties sont liées par voie d’abonnement. Le renouvellement automatique a lieu à la date anniversaire correspondant à la souscription du contrat, et à la fréquence d’abonnement sélectionnée (paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).
Tout client qui souscrit à une offre d’abonnement s’engage à régler les échéances prévues (article 6 des conditions générales de vente ici présentes) et à effectuer les démarches visant à annuler le renouvellement automatique avant l’échéance et, dans les délais indiqués, s’il souhaite se désengager.
Lorsque le client a souscrit à une offre d’abonnement avec un paiement en une seule fois, le renouvellement de l’abonnement aura lieu dans les mêmes conditions tarifaires, selon les informations bancaires communiquées et l’offre initialement souscrite par le client.
Si le client souhaite changer de formule, après sa période d’engagement), il peut écrire au courriel suivant : contact@hive-agency.fr
Une fois sélectionnée, et en dehors de tout geste commercial du prestataire de services, l’engagement est ferme et définitif, et le client est tenu d’honorer les échéances dues par son abonnement.
Le prestataire peut décider de révoquer l’abonnement du client, dans un délai de 48h, dès lors qu’il constate un ou plusieurs des comportements graves, sur décision du prestataire, ou des faits de nature à menacer la survie de la bonne relation contractuelle, ou après 3 mois de suspension sans régularisation.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle collaboration ou nouveau lien contractuel avec l’ancien abonné révoqué après suspension ou révoqué immédiatement.
Article 5. Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Article 6. Politique tarifaire
Une proposition commerciale sera adressée au client, en fonction de son projet et de ses besoins, avant toute signature de contrat et démarrage de mission.
Selon ses besoins, le client peut sélectionner des offres facturées à l’heure, telles que :
- Mise en relation directe entre assistante virtuelle et client : Forfait de 699 euros HT / 838,80 euros TTC, pour passage en contrat hors agence.
- Mise en relation 499 euros HT / 598 euros TTC, puis passage en prestation d’assistanat virtuel réalisé par une assistante de l’agence : 45 euros HT de l’heure / 54 euros TTC de l’heure, contrat qui reste au sein de l’agence.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Le moyen de paiement accepté par le prestataire est uniquement le virement bancaire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les sommes dues sont facturées avec des tarifs hors taxes et toutes taxes comprises.Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. A compter du premier jour de retard :
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance ou/et en présentiel, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Si le client choisit de travailler avec une assistante virtuelle de l’agence, voici les étapes à respecter :
- Réservation d’un appel découverte
- Réception de la proposition
- Signature de l’accord de confidentialité et de non concurrence
- Réalisation des appels découvertes avec les profils des assistantes
- Choix de la formule
- Choix de son assistante
- Signature des documents contractuels
Pour le bon déroulement de la prestation, le client doit faire parvenir à l’agence, de manière concise, toutes les informations importantes pour la bonne réalisation du contrat. Il peut être demandé, au client, les éléments suivants :
- Charte graphique
- Identité visuelle
- Conditions de travail
- Liens utiles
- Mots de passe (si rendu obligatoire par l’objet de la mission, sous la vigilance du client)
- Autres accès aux outils de travail, boîte mail, agenda..
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux supports et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Le client s’engage à ne pas solliciter et démarcher directement, ou sans passer par l’agence, les sous-traitants “assistantes virtuelles” du prestataire d’agence, jusqu’à 10 ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties prenantes dans ce présent contrat. Seule une autorisation écrite de la part de l’agence peut le défaire de cette interdiction, avant l’expiration de ce délai. Le client a interdiction d’utiliser les listes et bases de données mises à disposition, à d’autres fins que celles prévues par voie contractuelle entre les parties.
En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable d’une pénalité d’un montant de 5000 euros HT et passible de poursuites judiciaires.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée lorsque le client refuse de respecter les préconisations de sécurité, relatives au partage de données personnelles sensibles (dont les mots de passe et process internes).
Article 10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (url).
Article 11. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 14. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, ou d’envoyer un lien pour laisser un avis,, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 15. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 01/06/2025
Ce modèle est une création originale de Legal Peach www.legalpeach.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.